Quand faut-il un permis ?

Le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT) définit la liste des actes et travaux soumis à permis d’urbanisme.

Voici quelques exemples d’actes et travaux qui y sont soumis :

• transformer une construction existante
• démolir une construction
• reconstruire
• modifier la destination de tout ou d’une partie d’un bien, même sans travaux
• modifier le nombre de logements dans une construction existante
• abattre des arbres à haute tige
• remplacer des châssis

Demande de permis

La procédure d’octroi d’un permis d’urbanisme dure plusieurs mois. Il faut donc vous y prendre bien à temps pour introduire votre demande. N'hésitez pas à contacter rapidement la Cellule Urbanisme de l'administration communale de Jette qui vous accompagnera dans la constitution de votre dossier de demande.

Vous trouverez également toutes les informations concernant la procédure de demande de permis sur le site de urbanisme.brussels.

Formulaires

Téléchargez les formulaires de demande de permis d'urbanisme ci-dessous :

• Formulaire de demande de permis d’urbanisme
• Avertissement au(x) (co)propriétaire(s) d’un bien de l’intention d’introduire une demande de permis d’urbanisme
• FICHE DESCRIPTIVE - A joindre au formulaire de demande d'avis
• FORMULAIRE - A joindre aux demandes de certificat et de permis
• FORMULAIRE - Demande de visite de contrôle des travaux terminés
• NOTICE EXPLICATIVE - Pour compléter le formulaire et la fiche descriptive
• Notice explicative pour demande d'abattage d'arbre

Composition du dossier de demande

Afin de vous assurer que votre dossier de demande de permis d'urbanisme est complète, consultez le récaptitulatif des documents à fournir :

• Abattage d’arbre à haute tige (situé hors voirie)
• Avec l’intervention obligatoire d’un architecte
• Sans l’intervention obligatoire d’un architecte

Performance Energétique des Bâtiments

Lorsque des travaux soumis à permis d’urbanisme sont réalisés sur un bâtiment, ils doivent répondre à certaines exigences techniques qui permettent d’améliorer la performance énergétique et le climat intérieur du bâtiment. Le dossier de demande de permis d’urbanisme doit alors être accompagné de formulaires PEB. Vous trouverez tous les détails sur les exigences et les procédures PEB, ainsi que les formulaires sur le site de Bruxelles Environnement.

Certaines dispenses

Les procédures administratives de permis sont simplifiées pour certains travaux dits de "minime importance". Selon le type d’actes ou de travaux, il peut s'agir d’une dispense : de permis d’urbanisme, d'avis (du fonctionnaire délégué, de la commune, de la commission de concertation ou de la Commission royale des Monuments et des Sites) ou de l’intervention d’un architecte. La liste de ces dispenses est disponible sur le site urbanisme.brussels.

Il est souvent préférable de faire appel à un architecte avant d’entamer des travaux. Celui-ci pourra vous aider dans vos démarches et vous garantir un bon aménagement de vos biens, locaux, etc.