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Foire aux questions Exclusion chômage

Vous avez des questions sur la réforme du chômage ? Découvrez ci-dessous toutes les réponses sur vos questions.

Quand est-ce que je reçois un avertissement de l’ONEM ?

Suite à la récente réforme fédérale, l’ONEM envoie une lettre aux demandeurs d’emploi dont la situation est affectée par la réforme. Ces lettres sont envoyées par étapes, au cours de différentes vagues étalées sur plusieurs mois.

Votre allocation de chômage prend fin ? Vous venez de recevoir une lettre de l’ONEM vous indiquant la date à laquelle votre allocation de chômage prendra fin ? Votre allocation prendra fin quelques mois après la réception de cette lettre.

Vague 1 : fin du droit au 1er janvier 2026
La lettre d’avertissement est envoyée à partir du 15 septembre aux :

  • jeunes qui bénéficient d’une allocation d’insertion avant le 1er janvier 2025.
  • personnes au chômage depuis plus de 20 ans.

Vague 2 : fin du droit au 1er mars 2026
La lettre d’avertissement est envoyée à partir de mi-octobre aux :

  • personnes au chômage depuis plus de 8 et moins de 20 ans.

Vague 3 : fin du droit au 1er avril
L’envoi des avertissements s’étendra progressivement aux :

  • personnes au chômage depuis plus de 2 et moins de 8 ans.

Vague 4 : Entre le 1er juillet 2026 et le 30 juin 2027
L’envoi des avertissements s’étendra progressivement aux :

  • jeunes chômeurs (en 1ère année de chômage).
  • personnes avec moins de 5 ans de passé professionnel.

Qui peut m’informer ?

Questions concernant le chômage

Vous avez des questions concernant la lettre d’avertissement ? Contactez l’ONEM, votre syndicat ou la CAPAC.
L’ONEM est l’institution publique de sécurité sociale qui gère le système d’assurance-chômage ainsi que certaines mesures pour l’emploi.
Contact : 02 515 44 44 (jours ouvrables - de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00)

Questions concernant la recherche d’emploi ou de formation

Vous avez besoin d’aide pour trouver un emploi ? Contactez le service régional de l’emploi (Forem, Actiris, VDAB ou ADG)

Actiris est le partenaire public pour les chercheurs d’emploi et les employeurs en région bruxelloise.

  • Contact Actiris Bruxelles: 0800 35 123 (du lundi au vendredi - de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30 - fermé le jeudi après-midi)
  • Contact Actiris – Maison de l’Emploi Jette :
    La Maison de l’Emploi à Jette est un regroupement des différents opérateurs d’insertion et/ou d’emploi dont une antenne décentralisée d’Actiris.
    Adresse : Rue Léon Theodor 108, 1090 Jette
    Horaires d'ouverture:
    Du lundi au vendredi : de 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00
    Sauf le jeudi : de 13h30 à 16h00
    Permanences sans rendez-vous :
    Les mardis de 9h à 12h et de 13h30 à 15h30
    Les jeudis de 13h30 à 15h30

Questions concernant l’impact sur ma pension

Le Service fédéral des Pensions est l’Institution Publique de Sécurité Sociale (IPSS) qui calcule et paie les pensions des salariés, des indépendants et des fonctionnaires.
Pour des questions concernant votre pension en Belgique, consultez la plateforme en ligne mypension.be, qui offre un aperçu de vos pensions légales et complémentaires.
Pour des questions concernant la réforme fédérale, il n’y a pas encore d'informations concrètes sur l'impact possible sur votre pension. Le Service fédéral des Pension ne peut donc encore rien vous dire.
Gardez un œil sur le site www.reformedespensions.be pour rester informé
Contact : 1765 (numéro gratuit) (tous les jours ouvrables de 8h30 à 12h)
Si vos questions ne sont pas résolues en ligne ou par téléphone, vous pouvez prendre rendez-vous dans le Pointpension de l'INASTI : Tour du Midi, Esplanade de l’Europe 1, 1060 Sint-Gillis (uniquement sur rendez-vous par téléphone 1765)

Questions concernant ma maladie de longue durée

La réforme prévoit de resserrer les contrôles et de faciliter le retour au travail des malades de longue durée, via des mesures comme la réduction du nombre de jours de maladie sans certificat médical et l'élargissement des trajets de réintégration.
Contact : Si vous êtes au chômage et malade et que vous désirez plus d’information, contactez votre médecin, votre maison médicale ou votre mutuelle.

Questions concernant ma situation financière

Conscient des impacts que la réforme fédérale de la réglementation du chômage peut avoir sur la vie des Jettois, le CPAS de Jette organise une série de séances d’information afin d’apporter des réponses claires et pratiques. Ces séances ont pour objectif de présenter les conséquences de la réforme, d’expliquer les droits sociaux existants et de détailler les démarches à entreprendre.


Est-ce que le CPAS de Jette organise des séances d’information ?

Trouvez toutes les informations ici.


Quelle est la différence entre les allocations de chômage et le RIS (revenu d’intégration sociale) ?

Le chômage est un droit contributif basé sur l’activité passée qui a pour but de maintenir un revenu entre deux emplois.

Le Revenue d’Intégration Social (RIS) est un droit fondamental basé sur le manque de ressources et doit garantir un montant minimal de ressources financières aux personnes qui réunissent les conditions légales d’octroi. Le Revenu d’Intégration Social (RIS) est subsidiaire aux autres ressources disponibles (allocations de chômage, mutuelle, pension, salaire…).

Aspect CPAS (RIS / aide sociale) Allocation de chômage (ONEM)
Nature du droit Résiduaire : accordé si pas d’autres ressources suffisantes Assurantiel : basé sur le passé professionnel et les cotisations sociales
Objectif Garantir un montant minimal de ressources financières Maintenir un revenu entre deux emplois
Contrôles Visites à domicile, entretiens avec assistant social, signature d’un PIIS (projet d’intégration) Pas de visites à domicile ; contrôles via ONEM/Forem/Actiris/VDAB sur recherche active d’emploi
Délai de traitement Décision dans les 30 jours après la demande (aide provisoire possible) Dépend de la complétude du dossier (syndicat ou CAPAC), pas de délai légal strict mais souvent ~1 mois
Obligations principales Résider effectivement dans la commune, collaborer à l’enquête, être disposé à accepter un projet d’intégration sociale (PIIS), absence d’autres revenus suffisants, disponibilité pour le marché de l’emploi Être apte au travail, disponible, chercher activement un emploi, répondre aux convocations
Durée Aide maintenu tous les mois, et ce, tant que toutes les conditions prévues sont remplies Durée variable et limité selon la nouvelle réforme
Montant Barèmes fixes selon catégorie (isolé, cohabitant, famille à charge) et ressources du ménage Dépend de la carrière, de la durée du chômage et de la situation familiale

Les montants du RIS selon votre catégorie familiale :

  • Pour les personnes cohabitantes: 876,13€/mois.
    Cela signifie que si, par exemple, le ménage est composé de 2 personnes toutes deux bénéficiaires du RIS cohabitant, les rentrées de ce ménage vont s’élever à : 2 x 876,13€, soit au total 1.752,26€.
  • Pour les isolés (personnes vivant seules): 1.314,20€/mois ;
  • Pour les personnes vivant avec une famille à charge : 1.776,07€/mois
    Pour faire partie de cette catégorie, il faut avoir la charge exclusive d’un ménage

Est-ce que le CPAS de Jette peut m’aider ?

Qui peut prendre rendez-vous au CPAS de Jette ?

  • Toute personne peut solliciter l’aide du CPAS.
  • Le CPAS de Jette examine les demandes d’aide sociale pour les personnes qui résident légalement sur la commune de Jette afin de leur garantir un revenu minimal.
  • Le CPAS doit toujours vérifier si vous remplissez les conditions d’octroi de l’aide et mène une enquête financière et familiale, nommé une « enquête sociale ».
  • Toutes les personnes exclues du chômage n’auront pas droit à l’aide du CPAS !

Quand prendre rendez-vous au CPAS de Jette ?

Même si vous connaissez déjà la date de votre fin de droit aux allocations de chômage, il est impossible pour le CPAS de savoir quelle sera votre situation financière et familiale à cette date. Le CPAS ne pourra pas encore décider si vous avez droit à un revenu d’intégration.

Vous pouvez prendre un rendez-vous au CPAS de Jette à partir du mois qui précède la fin de vos allocations :

  Fin des allocations Rendez-vous au CPAS
Vague 1 1er janvier 2026 àpd 1er décembre 2025
Vague 2 1er mars 2026 àpd 1er février 2026
Vague 3 1er avril 2026 àpd 1er mars 2026
Vague 4 1er juillet 2026 - 30 juin 2027 àpd 1 juin 2026

Comment faire une demande au CPAS de Jette?

  • Si vous êtes connu du CPAS de Jette, vous prenez contact avec votre assistant(e) social(e) ou vous demandez un rendez-vous à l’accueil.
  • Si vous n’êtes pas encore connu au CPAS de Jette, vous pouvez prendre un premier rendez-vous en ligne sur CPAS Online
  • CONTACT : Nous vous encourageons à privilégier les demandes en ligne ou par mail.
    Mail : cpas-ocmw@jette.brussels
    Accueil : Rue de l'église Saint-Pierre, 47 - 1090 Jette - heures d'ouverture 
  • Documents à prendre avec vous lors de votre 1er rendez-vous au CPAS : votre attestation de fin de droit de l’ONEM et votre carte d’identité ou carte de résidence

Quelles sont les différences entre les missions d’Actiris et du CPAS ?

Actiris est le service public en charge de mettre en œuvre la politique régionale de l’emploi et d’assurer le bon fonctionnement du marché de l’emploi en Région de Bruxelles-Capitale.
Ce service s’engage à vous outiller et à vous guider pour votre insertion professionnelle et la gestion de votre carrière. Il oriente et propose des formations. Actiris vise l’obtention d’un contrat de travail rémunéré.

Le CPAS est le centre public d’action sociale qui propose des services sociaux pour chaque citoyen au niveau communal.
La loi détermine les missions de base du CPAS. Sur base d’une enquête sociale, le CPAS peut proposer :

  • une aide sociale individuelle (notamment le RIS - revenu d’intégration sociale)
  • une aide matérielle (alimentation, meubles…)
  • des informations et un accompagnement administratif (assistance juridique…) ou médical/psychologique
  • une guidance psychosociale, éducative et budgétaire
  • si vous ouvrez un droit au revenu d’intégration sociale, une mise au travail via la signature d’un contrat de travail d’insertion Article 60. Cette mise au travail est un outil d’insertion professionnelle en vue d’obtenir le bénéfice complet des allocations sociales.

Contrairement aux contrats obtenus via Actiris, la durée du contrat est limitée au temps nécessaire vous permettant de récupérer votre droit au chômage. Pour les personnes n’étant pas prêtes à s’intégrer professionnellement, un accompagnement est effectué par le service d’insertion socioprofessionnel du CPAS.


Mes droits aux allocations de chômage sont arrivés à échéance. Quelles sont les solutions pour la suite de mon parcours personnel et professionnel ?

Tout d’abord, nous vous conseillons de faire le point sur votre parcours professionnel et sur les opportunités qui s’offrent à vous.

Vous avez droit au RIS (revenu d’intégration sociale) ?
Le CPAS a son propre service de réinsertion socioprofessionnel qui travaille avec les mêmes partenaires qu’Actiris (Missions locales, Cité des Métiers, Bruxelles Formation, EPN [espaces publics numériques],…).
N’hésitez pas à parcourir notre site internet pour plus d’infos

Vous n’avez pas droit au RIS (revenu d’intégration sociale) ?
Actiris reste compétent pour tous les autres chercheurs d’emploi.

  • Au niveau de la formation :
    Il existe de nombreuses formations, proposées par Actiris, en lien avec les métiers en pénurie afin d’augmenter vos chances de décrocher un emploi par la suite.
    Les organismes de promotion sociale proposent aussi de nombreuses formations.
  • Au niveau de l’emploi :
    Actiris met à votre disposition des ordinateurs pour vos recherches et réunit de nombreuses offres d’emploi. Il travaille également en partenariat avec de nombreuses entreprises et employeurs.
    Vous pouvez aussi vous inscrire dans les agences d’intérim. Si vous les interpellez régulièrement, ils penseront à vous dès que votre profil correspondra à la demande d’une entreprise.
    Nous vous invitons à parler autour de vous de votre recherche, vos connaissances pourront être attentives aux opportunités autour d’elles pour vous.
    ​Pour une incapacité de travail, vous pouvez introduire une demande à votre mutuelle.

Enfin financièrement, nous vous invitons à faire valoir vos droits auprès de vos débiteurs d’aliments : Après avoir fait valoir tous vos droits tous vos droits familiaux ou de la sécurité sociale (pension alimentaire, allocations familiales…), vous pourriez peut-être bénéficier d’un RIS (revenu d’intégration sociale)


Puis-je obtenir un accord de principe avant mon exclusion ?

Non

Même si vous connaissez déjà la date de votre fin de droits aux allocations de chômage, il nous est impossible de savoir quelles seront vos situations financière et familiale à cette date.

Le RIS (revenu d’intégration sociale) étant une aide sociale et non un revenu de remplacement, notre aide est un droit résiduaire. Par conséquent, vous devez avoir fait valoir tous vos droits familiaux ou de la sécurité sociale (pension alimentaire, allocations familiales…) avant de solliciter le CPAS. 

Vous pouvez prendre un rendez-vous au CPAS de Jette à partir du mois qui précède la fin de vos allocations :

  Fin des allocations Rendez-vous au CPAS
Vague 1 1er janvier 2026 àpd 1er décembre 2025
Vague 2 1er mars 2026 àpd 1er février 2026
Vague 3 1er avril 2026 àpd 1er mars 2026
Vague 4 1er juillet 2026 - 30 juin 2027 àpd 1 juin 2026

Comment introduire ma demande ?

Vous devez introduire votre demande au CPAS de la commune où vous résidez.

  • Si vous êtes connu du CPAS, vous prenez contact avec votre assistant(e) social(e) ou vous demandez un rendez-vous à l’accueil.
  • Si vous n’êtes pas encore connu au CPAS, vous pouvez prendre un premier rendez-vous en ligne sur CPAS Online :
  • Attention ! Le nombre de places est limité en fonction des effectifs présents. Vous serez reçu en fonction de votre ordre d’arrivée.
  • Contact CPAS

Quels documents va-t-on me demander ?

Documents à prendre avec vous lors de votre 1er rendez-vous au CPAS :

  • votre attestation de fin de droit de l’ONEM
  • votre carte d’identité ou carte de résidence

Pour une première demande, et dans certains autres cas, les documents ci-dessous vous seront utiles :

  • votre contrat de bail ;
  • la preuve de vos ressources (allocations de chômage, indemnités de mutuelle, fiche de salaire, allocations familiales, pension…) et/ou des membres de votre ménage ;
  • une attestation d’aide médicale urgente/un certificat médical si nécessaire ;
  • d’autres documents éventuels (factures, devis, prescriptions paramédicales, plans de paiement, inscription Actiris, attestation de formation…)

Si d’autres documents sont nécessaires, notre équipe vous les demandera en fonction de votre situation personnelle.


Quelles sont les conditions d’octroi du RIS (revenu d’intégration sociale) ?

Qui peut bénéficier du RIS ? Les personnes…

  • Ayant épuisé leurs droits sociaux (pension, allocations de chômage, revenu d’incapacité ou les allocations de mutuelle…)
  • Etant âgées de 18 ans ou moins
  • Résidant légalement en Belgique
  • Belges ou en séjour spécifique
  • Ne disposant pas des ressources suffisantes pour couvrir leurs besoins essentiels
  • Etant disposées à travailler ou à suivre un parcours d’intégration

En Belgique, pour bénéficier du RIS (revenu d’intégration sociale) du CPAS, vous devez remplir 6 conditions légales cumulatives, définies par la loi du 26 mai 2002 relative au droit à l’intégration sociale.

Conditions d’octroi du RIS

  1. Avoir fait valoir ses droits, au préalable, aux autres prestations sociales ou les avoir épuisés (pension alimentaire, allocations sociales) en Belgique ou à l’étranger.
    Avant de solliciter le RIS, il est important de faire valoir vos droits potentiels :
    • à d’autres revenus (mutuelle, allocations de handicap, pension, pension de survie, allocations familiales…).
    • à demander à être repris à charge de votre conjoint ou de votre parent ou enfant majeur (obtention du taux famille au chômage, à la mutuelle…) vivant sous le même toit.
    • à une contribution alimentaire.
  2. Être majeur
    • Vous devez avoir au moins 18 ans.
    • Exception : dès 16 ans si vous êtes émancipé(e), si vous avez un enfant à charge ou si vous êtes mineure enceinte.
  3. Avoir sa résidence habituelle en Belgique
    • Vous devez habiter réellement en Belgique (résidence effective, pas seulement administrative).
    • Les séjours prolongés à l’étranger peuvent entraîner la suspension du droit (après 4 semaines civiles sur l’année), sauf circonstances exceptionnelles (décès à l’étranger d’un membre proche de la famille).
    • Pour les personnes reconnues sans-abri par le CPAS, elles devront justifier de leur résidence de fait sur le territoire et collaborer à l’encadrement spécifique (PIIS : projet individualisé d’intégration sociale).
  4. Être de nationalité belge ou répondre à certaines conditions de séjour
    • Avoir la nationalité belge ou appartenir à certaines catégories d’étrangers :
    • Être citoyen de l’UE ou membre de la famille d’un ressortissant européen (séjour de plus de trois mois)
    • Être reconnu sous statut de protection internationale (réfugiés) • Être reconnu sous statut d’apatridie
    • Bénéficier de certains droits de séjour (séjour permanent ou de longue durée).
  5. Ne pas disposer de ressources suffisantes
    Vos ressources mensuelles (ou celles de votre ménage) sont inférieures au montant du RIS selon votre catégorie familiale (cfr ci-dessous).
    Le CPAS tient compte de l’ensemble de vos revenus, qu’il s’agisse de revenus professionnels, de revenus de remplacement (allocations sociale) de revenus immobiliers (revenu cadastral de biens immeubles dont vous êtes propriétaire, loyer perçu), revenus mobiliers (comptes d’épargne, placements financiers…). Sur ce dernier volet, vous êtes dans l’obligation de déclarer tous les comptes belges ou étrangers que vous détenez.
  6. Être disposé à travailler Vous devez prouver votre volonté réelle de réinsertion et être apte à travailler, sauf si vous êtes :
    • Malade et couvert par un certificat médical.
    • Étudiant à temps plein (si l’autorisation vous a été accordée par le CPAS).
    • Temporairement considéré par le CPAS comme non disposé à travailler pour raisons d’équité (sans-abrisme, contexte familial particulier).

Je suis propriétaire d’une maison ou d’un terrain, puis-je avoir droit au RIS (revenu d’intégration sociale) ?

Oui

Un propriétaire d’un ou plusieurs bien immobiliers (bâtis/non bâtis) peut avoir droit au RIS, mais sous certaines conditions et dans une mesure définie par la loi.


Combien de temps faut-il pour obtenir la décision du CPAS après signature de l’accusé de réception ?

A Jette, le Comité Spécial du Service Social (CSSS) du CPAS décide si l’aide vous est accordée ou non.

Le délai légal est de 30 jours (calendrier) et commence à courir à partir de l’accusé de réception qui est délivré lors de l’introduction de votre demande.


Combien vais-je percevoir ?

Le montant du RIS sera déterminé en fonction du résultat de l’enquête sociale selon votre situation financière (salaire, revenus de remplacement, revenus mobiliers, pension alimentaire…) et familiale.

Attention ! Toutes les personnes exclues du chômage n’auront pas droit à l’aide du CPAS.

Les montants du RIS selon votre catégorie familiale (février 2025):

  • Pour les personnes cohabitantes: 876,13€/mois. Cela signifie que si, par exemple, le ménage est composé de 2 personnes toutes deux bénéficiaires du RIS cohabitant, les rentrées de ce ménage vont s’élever à : 2 x 876,13€, soit au total 1.752,26€.
  • Pour les isolés (personnes vivant seules): 1.314,20€/mois ;
  • Pour les personnes vivant avec une famille à charge : 1.776,07€/mois Pour faire partie de cette catégorie, il faut avoir la charge exclusive d’un ménage qui comporte au moins un enfant mineur non marié.

Combien de temps peut-on percevoir le RIS (revenu d’intégration sociale) ?

Le RIS est maintenu tous les mois, et ce, tant que toutes les conditions prévues sont remplies.


Quelles sont mes obligations, notamment à travers mon projet individualisé d’insertion sociale ?

L’octroi du RIS est lié à la signature d’un projet individualisé d’intégration sociale (PIIS), conclu entre vous et le CPAS. Il fixe des objectifs et des engagements réciproques pour favoriser votre parcours d’insertion sociale et/ou professionnelle.

  1. Objectifs du PIIS
    Selon votre situation, le PIIS peut viser :
    • Un retour aux études ou à une formation
    • Un soutien psychologique ou social, insertion sociale
    • Une recherche d’un emploi ou collaboration avec le service d’insertion professionnelle en vue d’un emploi d’insertion (anciennement dénommé « contrat article 60 »)
    • Une régularisation administrative (dettes, logement…) et/ou guidance financière
  2. Engagements à respecter
    Vous devrez :
    • Vous présenter aux rendez-vous avec le CPAS ou les services indiqués
    • Suivre les formations et/ou démarches prévues
    • Fournir des documents et/ou preuves de vos actions
    • Collaborer activement à votre insertion (sociale ou professionnelle).
  3. Signature d’un PIIS
    En principe, la signature d’un PIIS est obligatoire pour toute nouvelle demande introduite.

Que se passe-t-il si je ne respecte pas le PIIS ?
Le CPAS peut prendre à votre égard une décision de sanction administrative de suspension du paiement du RIS durant une période déterminée.
En cas de difficultés (santé, famille...), informez immédiatement votre assistant social ou assistante sociale pour pouvoir prendre les mesures utiles et le cas échéant adapter votre PIIS.

En résumé

Obligation Description
Signer un PIIS Obligatoire (sauf cas particulier)
Suivre les engagements Études, emploi, démarches sociales...
Être actif et transparent Donner les infos nécessaires
Venir aux rendez-vous

Ai-je droit à un contrat emploi d’insertion (anciennement dénommé « contrat article 60 ») ?

Pour obtenir un contrat emploi d’insertion, une des conditions est de bénéficier d’un RIS (revenu d’intégration sociale) ou d’une aide équivalente au revenu d’intégration (pour certaines catégories d’étrangers qui n’ont pas droit au RIS).
Ensuite, si votre état de santé vous le permet et que vous êtes apte au travail, le CPAS peut vous proposer un contrat de travail à temps plein et vous mettre à disposition d’une entreprise, ASBL ou du CPAS même.
La durée du contrat de travail correspond au nombre de jours requis pour pouvoir récupérer vos droits aux allocations de chômage (ou ouvrir ces droits).
Dans tous les cas, le CPAS reste votre employeur.


Le RIS (revenu d’intégration sociale) peut-il être saisi ?

Le RIS est totalement insaisissable sauf en cas de non-paiement de pensions alimentaires. Si tel est le cas (pensions alimentaires impayées), le SECAL (SPF Finances) ou un huissier de justice peut notifier au CPAS une saisie-arrêt sur votre revenu d’intégration sociale. Dans ce cas spécifique, le CPAS sera dans l’obligation de verser le RIS directement au créancier. Le cas échéant, vous pourrez bénéficier d’une aide remboursable au CPAS durant l’exécution de la saisie-arrêt.
Les aides sociales complémentaires sont insaisissables, même en cas d’arriérés de pensions alimentaires.


Dois-je rembourser le RIS (revenu d’intégration sociale) qui m’est octroyé par le CPAS ?

En principe, non, vous ne devez pas rembourser l’aide que vous recevez du CPAS, sauf dans certains cas bien précis prévus par la loi.

Quand vous ne devez pas rembourser

L’aide financière (comme le RIS ou une aide équivalente) est une aide sociale non remboursable si :

  • Vous répondez aux conditions légales (ressources insuffisantes, résidence en Belgique, disposition à travailler…)
  • Vous avez fourni toutes les informations correctes
  • Vous ne cachez rien de votre situation en termes de revenus ou de cohabitation non déclarée,
  • L’aide a été accordée légalement et en toute connaissance de cause par le CPAS

Cas où vous devez rembourser

  1. Indu lié à un changement de situation et/ou à des déclarations erronées ou absentes
    • Vous avez dissimulé des ressources ou des éléments de votre situation (exemple : cohabitation avec des personnes dont le CPAS est censé tenir compte des ressources)
    • Vous avez fourni de fausses informations.
    Le CPAS peut exiger un remboursement rétroactif du RI à votre charge (indu). En cas de fraude sociale avérée, le CPAS pourra également décider d’une sanction administrative à votre égard.
  2. Indu lié à une erreur du CPAS
    En cas d’erreur du Centre, le CPAS peut récupérer l’indu si vous étiez en mesure de vous en rendre compte.
  3. Récupération d’arriérés d’allocations sociales perçus directement par le bénéficiaire (avances)
    ​Si le CPAS vous accorde une avance, par exemple en attendant une allocation du SPF ou une décision, vous devrez rembourser cette avance. Soit l’organisme nous rembourse directement, soit vous nous remboursez si l’organisme ne l’a pas fait et vous a versé directement les arriérés.

En résumé

Situation Dois-je rembourser ?
Aide octroyée légalement et sans fraude Non
Fausses déclarations ou omission/changement de situation Oui
Erreurs du CPAS si le bénéficiaire pouvait s’en rendre compte Oui
Perception d’arriérés d’allocations sociales versées par l’organisme de paiement Oui

Si je n’ai pas droit au RIS (revenu d’intégration sociale), puis-je avoir d’autres formes d’aides ?

Le Revenu d’Intégration Sociale (RIS) est une aide financière destinée à garantir un revenu minimum aux personnes ou ménages qui n’ont pas les ressources suffisantes pour vivre dignement (se nourrir, se loger, se soigner, s’émanciper…). Il est octroyé par le CPAS.

Le CPAS a la mission de garantir le droit à l’intégration sociale aux personnes qui disposent de revenus insuffisants et qui remplissent les conditions légales.

Il peut octroyer un revenu d’intégration (ou revenu en attente d’une allocation de chômage, de mutuelle ou de pension,…) lorsque l’emploi n’est pas, ou pas encore, possible.

Il peut octroyer une aide financière aux personnes qui n’ont pas droit au revenu d’intégration sociale (car elles ne remplissent pas toutes les conditions requises), mais qui sont dans une situation de besoin similaire.

Dans certains cas, le CPAS de Jette peut éventuellement octroyer des aides financières complémentaires aux personnes nécessiteuses.

  • Aide financière pour des problèmes dans le paiement des factures
  • Énergie (électricité, gaz, eau)
  • Frais (para)médicaux et pharmaceutiques
  • Frais scolaires, extra-scolaires et paramédicaux pour les enfants
  • Frais culture & développement personnel
  • Aide pour des problèmes de santé (physique et/ou psychologique)
  • Aide alimentaire ou aide à domicile (60+ ou malade chronique)
  • Aide pour des problèmes de mobilités (60+)
  • Aide numérique quel que soit votre âge et votre besoin
  • Aide pour un séjour dans une maison de repos et de soins (court séjour ou comme résident)
  • Aide dans votre recherche de logement
  • Aide en cas d’expulsion
  • Aide juridique
  • Aide pour remplir des documents administratifs (inscription mutuelle, école, liste d’attente logement social,…)