Juridique

Les missions du service juridique de la commune de Jette sont diverses :

• il est chargé de poursuivre la récupération des créances civiles impayées (garderies, crèches, droits de place des maraichers , etc.) sur base de la procédure visée à l’article 137 bis de la nouvelle loi communale.
• il gère le contentieux en matière de taxes. La législation en matière de permet au contribuable d’introduire une réclamation contre une taxe communale auprès du Collège des Bourgmestre et Echevins et ensuite un recours devant les tribunaux de l’ordre judiciaire.
• il gère des dossiers particuliers ayant un aspect juridique et dans une certaine mesure rend des avis juridiques pour les autres services de l’administration.

Dans le cadre de la gestion de ces dossiers, le service juridique est uniquement accessible sur rendez-vous.

Le service juridique ne rend pas d’avis aux citoyens. Pour toute consultation juridique, nous vous invitons à consulter un avocat ou de vous rendre aux permanences assurées par la commission d’aide juridique.