Cohabitation légale
Qu'apporte cette loi ?
Outre la possibilité d'officialiser leur vie commune, les cohabitants (couple hétérosexuel ou homosexuel, parent-enfant, frère-sœur, ...) bénéficient d'une certaine sécurité juridique, puisque ce nouveau statut crée des obligations et des droits particuliers au sein du couple. Les cohabitants peuvent en outre passer un acte authentique devant notaire afin de régler les modalités de la cohabitation. Le notaire définit les termes de cette convention, pour autant qu'elle ne comporte aucune clause contraire aux règles en vigueur dans notre société. Cette convention fait l'objet d'une mention au registre de la population. Elle s'éteint lorsque la cohabitation prend fin.
Comment procéder ?
Prenez rendez-vous avec Klara Robin (02.423.12.55) ou Yves Verschoren (02.423.12.51) ou via le guichet en ligne Irisbox.
N'oubliez pas d'apporter votre carte d'identité et la somme de 30,6 €.
