Sanctions administratives

Les sanctions administratives ont pour objectif de lutter contre les incivilités et les dérangements publics et peuvent être constatées par la police ou par les agents communaux habilités.

Conformément à la loi sur les sanctions administratives vous pouvez :

• Exposer vos moyens de défense de préférence par mail à sac@jette.brussels
• Consulter votre dossier auprès du service Sanctions Administratives, sur rendez-vous - 02.423.12.29

Merci de mentionner lors de toute communication le numéro de votre procès-verbal/constat administratif ainsi que vos nom, prénom, téléphone, adresse et adresse mail afin que nous puissions vous servir au mieux.

Les sanctions administratives sont infligées par le fonctionnaire sanctionnateur aux personnes qui ne respectent pas les règlements et les ordonnances du conseil communal et ne peuvent excéder les 500 €.

Les sanctions administratives visent principalement les comportements suivants :

• Les comportements matériels individuels de nature à troubler le déroulement harmonieux des activités humaines et à réduire la qualité de la vie des habitants d’une commune, d’un quartier, d’une rue, d’une manière qui dépasse les contraintes normales de la vie sociale.
• Les formes légères de troubles à la tranquillité, à la sécurité et à la propreté publiques.