Changement de genre

Cette procédure s’adresse aux personnes qui ont la conviction que le genre mentionné dans leur acte de naissance ne correspond pas à leur identité de genre vécue intimement. Le demandeur doit faire une déclaration auprès de l’Officier de l’État civil, dans la commune où il est inscrit au registre de la population.

La procédure est accessible aux :

• Belges majeurs
• Belges mineurs émancipés de plus de 16 ans
• Belges mineurs non-émancipés accompagnés de leurs représentants légaux
• Étrangers inscrits au registre de la population

La procédure se déroule en deux étapes :

1. Une première déclaration est faite devant l’officier de l’état civil afin de confirmer votre intention de changer de genre. Celle-ci est ensuite transmise au Procureur du Roi, qui dispose d’un délai de trois mois pour rendre un avis. 
2. Une seconde comparution, introduite entre trois et six mois plus tard pour confirmer votre démarche et finaliser l’acte de changement de genre.

État civil
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