### Articles connexes [ Police](/fr/securite-prevention/police)[ Règlement général de police](/fr/securite-prevention/reglement-general-de-police)[ Prévention urbaine](/fr/securite-prevention/prevention-urbaine)[ Assistance aux Victimes, Médiation et Mesures alternatives](/fr/securite-prevention/assistance-aux-victimes-mediation-et-mesures-alternatives)[ Parc de circulation](/fr/securite-prevention/parc-de-circulation)[ Caméras de surveillance](/fr/securite-prevention/cameras-de-surveillance) ![](/sites/commune-website/files/styles/ct_system_cover_full/public/medias/images/2026-08/gasboete-500.jpg.avif?itok=35JGRLlf) # Sanctions administratives **Les sanctions administratives ont pour objectif de lutter contre les incivilités et les dérangements publics et peuvent être constatées par la police ou par les agents communaux habilités.** Conformément à la loi sur les sanctions administratives vous pouvez : - Exposer vos moyens de défense de préférence par mail à - Consulter votre dossier auprès du service Sanctions Administratives, sur rendez-vous - 02.423.12.29 Merci de mentionner lors de toute communication le numéro de votre procès-verbal/constat administratif ainsi que vos nom, prénom, téléphone, adresse et adresse mail afin que nous puissions vous servir au mieux. --- Les sanctions administratives sont infligées par le fonctionnaire sanctionnateur aux personnes qui ne respectent pas les règlements et les ordonnances du conseil communal et ne peuvent excéder les 500 €. Les sanctions administratives visent principalement les comportements suivants : - Les comportements matériels individuels de nature à troubler le déroulement harmonieux des activités humaines et à réduire la qualité de la vie des habitants d’une commune, d’un quartier, d’une rue, d’une manière qui dépasse les contraintes normales de la vie sociale. - Les formes légères de troubles à la tranquillité, à la sécurité et à la propreté publiques.