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Nouveau règlement-taxe sur les logements surnuméraires

Afin d’assurer une juste répartition de la charge fiscale entre l’ensemble des citoyens et afin de garantir un habitat de qualité aux Jettois, un nouveau règlement-taxe sur les logements surnuméraires entrera en vigueur à Jette le 1er janvier 2020. Cette taxe visera tous les logements en surnombre qui n’ont pas fait l’objet d’une autorisation urbanistique.

Mettez-vous en ordre par rapport aux prescriptions urbanistiques

Les propriétaires concernés ou les titulaires de droits réels sur un bien seront tenus de déclarer l’existence d’un logement surnuméraire, au plus tard le 31 janvier 2020, auprès du service Gestion du territoire (Urbanisme) de la commune. Ils pourront alors voir avec le service comment régulariser la situation en introduisant une demande de permis d’urbanisme.

Les propriétaires qui ne seront pas enordre par rapport aux prescriptions urbanistiques seront taxés à hauteur de 2.000 € par unité de logement surnuméraire. La présente taxe n’empêche pas la possibilité d’être poursuivi pour non respect des règles urbanistiques. Elle pourra donc être cumulée avec une sanction prononcée soit par le Fonctionnaire sanctionnateur régional soit par le Tribunal.

Afin d’éviter ces désagréments, vous êtes donc invité à vous mettre le plus rapidement possible en ordre par rapport aux règlements en vigueur. Vous pouvez pour cela prendre contact avec le service communal Gestion duterritoire (Urbanisme).

Service communal Gestion du territoire
Rue Léon Theodor, 108
urbanisme.1090@jette.irisnet.be
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